Le contrat de déménagement : un document important et incontournable

11 mars 2018Nos conseils

Régi par les articles 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, le contrat de déménagement est un document très important. Il formalise en effet l’accord entre le particulier ou l’entreprise et le déménageur professionnel. Les deux parties le signent ensuite et l’approuvent après validation des prestations prévues pour le jour J. Le contrat de déménagement doit donc mentionner plusieurs points essentiels, que nous allons développer dans cet article.

 

Stylo signant le bas d’un contrat de déménagement
Cartons de déménagement empilés dans une pièce vide
Maquette de maison bleue posée sur une calculatrice

Les points qui doivent être mentionnés dans le contrat de déménagement

Le contrat de déménagement doit obligatoirement mentionner certaines informations, notamment :

- L’identité complète du client

- L’identité complète du déménageur professionnel

- Le lieu de départ

- La destination

- Les dates prévues pour le jour J, le chargement et le déchargement

- L’estimation du volume des biens à déménager au mètre cube

- Les modalités de transport

Les composants du contrat de déménagement

Ce contrat de déménagement comprend ainsi trois documents capitaux.

Le devis du déménagement

Le devis mentionne le montant total de la prestation ainsi que toutes les tâches à la charge du déménageur. Le déménageur n’aura donc pas le droit d’ajouter des frais supplémentaires à cette somme convenue dans le devis sans l’accord du client. Par ailleurs, ce devis repose sur le cubage, la distance parcourue et la formule choisie par le client.

La déclaration de valeur

La déclaration de valeur est quant à elle une estimation des valeurs de tous vos biens à transporter vers votre nouveau logis. Cette déclaration de valeur sera nécessaire en cas de dommages ou d’accidents le jour du déménagement. L’indemnisation du client par l’assurance se calcule donc à partir de cette somme totale. Rappelez-vous que la couverture de l’assurance est un point capital pendant un déménagement afin que vous puissiez bénéficier d’une garantie sur les éventuels accidents imprévus. Vous devez ainsi déclarer les meubles dont la valeur dépasse le plafond d’indemnisation du contrat de déménagement. Il est également recommandé de recourir à une déclaration individuelle pour vos objets de valeur.

Les conditions générales de vente

D’abord, les conditions générales de vente reprennent les points mentionnés dans la première partie ci-dessus. Mais les déménageurs professionnels devront aussi y préciser les modalités de paiement. Le paiement se fait en général en deux ou trois fois. Des expressions comme « avant le chargement » ou « après le déchargement » indiquent alors le moment de régler le solde de la facture. Ce document liste aussi les tâches confiées aux déménageurs, avec les démarches à effectuer en cas de réserve.

La signature du contrat de déménagement

Une fois en accord, les deux parties doivent enfin signer et approuver ce contrat de déménagement. Le client reçoit ensuite le document signé, qui fera preuve de l’acquiescement et l’engagement des deux parties à respecter tout ce qui est mentionné.

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